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la gratuité
journal d’économie générale
mai/juin 2001 - n° 0
- 0 francs (0 euros) - pillage conseillé
sommaire
Sous le marché,
la gratuité
la gratuité, une tactique commerciale
formes de gratuité (image)
glanage
redistribution
produits et services
gratuits
laissez-nous visiter
votre appartement en votre absence
La fin du principe
d’équivalence
une société de l’expression
zone de gratuité/ supermarché
gratuit/ transport gratuit
L’État français
finance gratuitement l’évasion fiscale à Monaco
Sous le marché,
la gratuité
la gratuité,
une tactique commerciale
Quand on nous propose au marché,
trois salades pour le prix de deux, on aime à croire que l’on a gagné
une salade supplémentaire gratuitement; et souvent, nous achetons les salades
alors même que nous n’aurons ni le besoin ni le temps de les consommer avant
leur pourrissement. De telles aubaines provoquent parfois la dépendance pathologique
de consommateurs, s’endettant jusqu’à l’insolvabilité pour ne pas rater
une occasion, obtenir 20% gratuit, un cadeau gratuit, etc. À l’inverse, l’artiste
Matthieu Laurette, en rationalisant et en systématisant, à l’aide d’un
petit logiciel, les offres de gratuité ou de remboursement sans frais proposés
sur les différents produits de supermarchés, a proposé une méthode
pour “vivre remboursé”.
Pour casser le verrou psychologique retenant les consommateurs de s’abonner à
internet, un fournisseur d’accès anglais (Freeserve) a proposé gratuitement
ses services pour la première fois en été 1998, calculant qu’il
parviendrait à se solvabiliser et à générer du profit
en ponctionnant plusieurs francs par heure de connexion à British Telecom
et en tirant parti de la publicité et du commerce électronique proposé
sur son portail. Depuis, la gratuité s’est répandue sur le net comme
elle s’était répandue au préalable dans le marché des
biens et des services.
La gratuité est inscrite durablement dans les pratiques de consommation et
de production immatérielle. Les données numériques sont copiables
à l’infini à coût quasi nul. Selon DeLong (cité dans Pierre
Briançon, Internet, le réseau qui a tué Adam Smith, L’expansion,
janvier 2000, n° 612, p. 43), les biens immatériels défient deux
des principes fondamentaux de la pensée économique : la rareté
et le contrôle. Le producteur ne maîtrise pas l’usage des données
qu’il diffuse et ne peut en empêcher la dissémination : l’économie
des biens immatériels retourne par nature à la gratuité.
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glanage
Dans la presse, la part des journaux donnés gratuitement est minime (moins
de 1 %), mais la provenance des exemplaires lus ou feuilletés est constituée
à 18 % d’exemplaires trouvés dans le cas du Parisien, du Figaro ou
de l’Humanité et à 25 % dans le cas de l’Équipe et de France-Soir
(Médiaspouvoirs, n° 31-32, 1993).
Dans toute production de bien, une partie est mise à disposition gratuitement:
stocks de biens alimentaires périmés; fins de série et fins
de stock, biens neufs ou usagés, glanés ou trouvés (voir à
ce sujet, le beau film d’Agnès Varda “Glaneurs, glaneuses”). Au titre du Droit
de Glanage, le Code Pénal (article R 26) autorise, entre le lever et le coucher
du soleil, le ramassage des fruits et légumes non ramassés dans les
champs et les vergers, et des objets laissés dans la rue. Le Code Civil décrit
également un certain nombre de biens disponibles à titre gratuit :
épaves rejetées par la mer, objets trouvés… À quoi l’on
pourrait ajouter les choses insaisissables et incoercibles telles que l’air, l’eau
de mer, les pierres des montagnes ou les coquillages sur les plages. Mais ces biens
à “faible transitivité“, incoercibles et insaisissables sont d’ore
et déjà en voie de sortir du statut qui leur a été accordé
(Res Nullius) pour entrer dans celui de Res Communis et de Patrimoine commun.
C’est sans doute par extension de ce statut particulier des Res Nullius que s’est
institué la possibilité d’avoir accès à un verre d’eau
gratuitement dans n’importe quel bar de France ou d’Italie. Cependant, des cafetiers
se sont insurgés contre cette pratique qu’aucune loi ni décret ne rend
obligatoire. Et de même, maraîchers et agriculteurs refusent parfois
aux glaneurs le droit que le Code Pénal leur accorde, de récolter entre
le lever et le coucher du soleil, les fruits et légumes laissés à
l’abandon dans les champs.
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redistribution
Pour une personne sans revenu, la ville entière est découpée
par le critère de la gratuité. L’espace de la gratuité n’est
pas le même que l’espace payant. Dans les parcs, sur les bouches de métro,
sous des cartons, dans des placards et derrière des poubelles, s’agrègent
les êtres gratuits pris en charge ponctuellement dans les services “gratuits”
de l’administration publique…
La gratuité est un enjeu de luttes en vue d’un accroissement de la justice
sociale. Nombre des conquêtes sociales sont qualifiées par le terme
de gratuité : il en va ainsi de l’école publique obligatoire (gratuite)
ou encore de la couverture médicale universelle (gratuite), ou de l’accès
(gratuit) aux bibliothèques, aux musées. En France, le mouvement des
chômeurs et précaires est riche en actions revendiquant la gratuité
de certains biens et services. Actions en direction d'EDF-GDF pour réclamer
la fin des coupures (autrement dit, si on ne peut pas payer, l'accès à
l'électricité et au gaz doit être assuré) ; actions Transports
Gratuits Voyageurs (réquisition de trains pour les déplacements massifs,
refus de payer les billets, carte AC !); opérations "caddies" au
cours desquels les précaires envahissent les grandes surfaces pour se réappropier
des biens de consommations fondamentaux auxquels ils ne peuvent avoir accès
; actions contre la taxe d'habitation qui sont des ébauches de demandes de
logements gratuits qui pourraient être financés par la taxe payée
par les riches; etc. De même, en Italie, le Mouvement des invisibles regroupe
des chômeurs et précaires dont les revendications portent sur la conquête
d’un revenu qui se décline sur deux niveaux : (1) une partie monétaire
(revenu d’existence) ; (2) l’accès gratuit ou fortement réduit au logement,
à la santé, à la formation permanente, aux transports et autres
fluides (électricité, gaz, téléphone), à la culture
et au divertissement. Leur revendication concerne également la liberté
de circulation pour tous et donc la fermeture des Centres de détention administrative
des Sans papiers.
Certains précaires visent également à la généralisation
du droit de possession (habiter) sur le droit de propriété. À
Genève, en juin 1997, 2099 logements et environ 430 000 m2 de locaux artisanaux,
industriels et commerciaux étant laissés vides et hors d’usage en vue
d’une spéculation immobilière. Les squatters, dans l’incapacité
financière de louer ces espaces ou refusant de le faire, outrepassèrent
l’interdiction d’usage et occupèrent illégalement les locaux vacants.
Dans un même esprit, le Mouvement des sans Terres au Brésil s’est développé
pour mettre fin à une injustice : 1 % des propriétaires possèdent
plus de 40 % des terres, mais n’en exploitent qu’à peine 15%. Le reste - une
surface équivalent à plusieurs pays européens réunis
- étant conservés dans un but spéculatif. Parallèlement,
plus de 10 millions de paysans ne possèdent toujours pas de terre, alors que
la réforme agraire qui impose la redistribution des terres non exploitées
est inscrite à la Constitution brésilienne de 1946.
*****
Seule la gratuité peut réellement et durablement garantir l'égalité
économique et sociale et la meilleure satisfaction des besoins des individus.
Il n'y a pas de liberté pour les individus sans égalité. Il
n'y a pas non plus d'égalité des droits sans égalité
sociale. Or, la gratuité est la seule garantie d'égalité sociale.
Seulement tout a un coût. Le rôle du service public et des entreprises
est donc de socialiser ces coûts au bénéfice de ceux qui ne peuvent
payer.
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produits et services gratuits
«La vente avec prime est une technique de
promotion commerciale où pour tout achat d’un article, d’un produit ou d’un
service, il est offert gratuitement un autre objet, produit ou service. En France,
les ventes avec primes sont interdites par l’article L. 121-35 du Code de la Consommation.
Toutefois, ne sont pas considérées comme des ventes avec primes :
l l’attribution de menus objets, de services ou d’échantillons dont la valeur
marchande est inférieur à 7% du prix de l’objet principal acheté
si celui-ci est inférieur ou égal à 500 F;
l les remises en espèces ou réductions de prix à valoir sur
un autre achat ou une autre fourniture de services;
l la pratique consistant à offrir des produits identiques à ceux achetés
(deux pour le prix d’un). Mais l’offre d’un voyage gratuit pour l’achat d’une maison
est interdite;
l la pratique consistant à fournir un produit ou un accessoire, mais un seul,
indispensable à l’utilisation normale du produit vendu ou service fourni (lames
pour le rasoir, piles pour les jouets, essence pour une voiture);
l la remise de chèques-cadeaux ou la réduction à valoir sur
l’achat d’un autre produit ou service de nature différente;
l la pratique des cartes de fidélité donnant droit à des réductions
ou à la gratuité d’un produit ou d’un service après un certain
nombre d’achats» (Code de la consommation, Prat, 1999).
*****
biens sans maîtres/ «Art.713. Les biens qui n’ont pas de maîtres
appartiennent à l’État.
Art. 714. Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage
est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d’en
jouir. (…)
Art. 717. Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets
que la mer rejette, de quelque nature qu’ils puissent être, sur les plantes
et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés
par des lois particulières. Il en est de même des choses perdues dont
le maître ne se représente pas» (Code civil, Dalloz, 1994).
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laissez-nous visiter
votre appartement en votre absence
laissez-nous vos clés et nous viendrons visiter votre appartement en votre
absence. Vous nous autoriserez à y prendre une photo ou encore à fouiller
vos placard et à prendre un objet (n’importe lequel) à condition que
tout reste en ordre. Vous ne nous interdirez aucune entrée dans votre intimité.
Un document signé de votre part nous servira de garantie en cas d’arrivée
de la police ou du voisinage.
contact : Bureau d’études
tel (xavier fourt) - 06 63 70 82 21
tel (léonore bonaccini) - 06 86 77 48 06
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La fin du principe
d’équivalence
Il se produit aujourd’hui, une rupture de la loi
de proportionnalité entre effort individuel et rémunération.
Le revenu est en voie de ne plus être fonction de la quantité de travail
fourni pour devenir fonction de la quantité de richesse que la société
décide de produire.
Le travail abstrait, quantifiable, mesurable, disparaît. Les nouveaux travailleurs
doivent savoir s’adapter en même temps qu’entreprendre, maîtriser les
flux d’information, être habitué à la mobilité, mobiliser
leur attention et mettre en oeuvre leur subjectivité. Ils appartiennent à
cette culture des grandes métropoles exigeant un comportement à la
fois réactif et opportuniste. Leurs affects, leurs désirs, leurs opinions,
leur capacité d’expression autant que leur vie biologique deviennent des éléments
centraux de la valorisation économique.
Le travail immatériel traite en effet, de nouvelles matières telles
que les goûts (mode), des opérations intellectuelles (production de
logiciels), des façons de voir (graphisme, audiovisuel, images), de vivre
(aménagement du territoire), de penser (journalisme), d’habiter (journalisme).
«La matière première du travail immatériel est la subjectivité
et l’environnement - idéologique - dans et par lequel la subjectivité
vit et se reproduit. La production de subjectivité cesse alors d’être
seulement un instrument de contrôle social (pour la reproduction des rapports
marchands) et elle devient directement productive. (…) Que le travail immatériel
produise en même temps subjectivité et valeur économique démontre
seulement comment la production capitaliste a envahi toute la vie et brisé
toutes les barrières qui, non seulement séparaient mais aussi opposaient
économie, pouvoir et savoir.» (A. Corsani, M. Lazzarato, A. Negri, Y.
Moulier-Boutang, Le bassin de travail immatériel (BTI) dans la métropole
parisienne, L’Harmattan, 1996, p. 83).
Or ces nouveaux éléments de valorisation sont des qualités acquises
en dehors du travail, dans la formation, les pratiques urbaines, le travail domestique,
les pratiques relationnelles (amicales, familiales, amoureuses) et les pratiques
de consommation, à travers le loisir ou le chômage. De ce fait on peut
considérer ces éléments de valorisation comme autant d’externalités
positives (1). Ces externalités doivent aujourd’hui être rémunérées.
Cette rémunération pourrait prendre la forme d’un revenu d’existence
financé par l’État ou directement par les entreprises…
une société de l’expression
La prise de conscience par chacun de son besoin d’expression latent et la mise en
oeuvre de travail coopératif gratuit s’intensifie dans l’ensemble de la société.
L’enjeu devient alors de ne pas retirer aux hommes et aux femmes leurs capacités
d’expression et de coopération, de la même façon que dans le
passé ils ont été dépossédés de leur travail.
Les récents débats autour du copyleft et de Napster, les rapports de
force entre droit d’auteur français et copyright anglo-saxon, les vieux débats
autour de l’exception culturelle, indiquent les zones d’appropriation et de contrôle
des profits d’une société de l’expression dans laquelle la production
culturelle est un marché clé.
Or, l’auto-production et l’auto-diffusion de l’expression, la création autonome
de normes, de formes et de savoirs, entrent en concurrence et déstabilisent
les monopoles constitués de la production immatérielle et culturelle.
L’économie du don mise en oeuvre par les créateurs de logiciels gratuits,
donnant allègrement leur code sur internet, met en crise l’éthique
utilitariste et instaure de nouvelles formes d’échanges non-marchands et non
monétaires.
Répétons-le : la garantie d’un revenu de base, d’un revenu d’existence
ou d’un revenu de citoyenneté, autrement dit, l’instauration d’un droit au
revenu rémunère les externalités positives générées
par les nouveaux travailleurs de l’immatériel et de la coopération.
Un tel revenu est un multiplicateur de ces activités coopératives et
expressives : activités artistiques, politiques, scientifiques, sportives,
artisanales, relationnelles, écologiques, aménagement du cadre de vie,
réseaux d’échanges de savoirs et de services, création immatérielle…
autant de manifestations d’une société de l’expression en voie d’émergence.
*****
(1) Pigou définit l’externalité de la façon suivante :"Une
personne A, en rendant un service, pour lequel un paiement est acquitté, à
une seconde personne B, rend incidemment des services ou cause des dommages à
des tierces (qui ne les produisent pas) de telle sorte qu'un paiement ne peut en
être tiré des bénificiaires ni des compensations pécunières
déboursées au profit des personnes lésées".(cité
dans Y. Moulier-Boutang, La revanche des externalités. Globalisation des économies,
externalités, mobilité, transformation de l’économie et de l’intervention
publique). Autrement dit, «il y a des externalités chaque fois qu'il
y a interdépendance des fonctions de production et de consommation des producteurs
et des consommateurs et que le système des prix cesse d'être l'unique
agent d'information et de mise en rapport des agents» (Y. Moulier-Boutang).
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zone de gratuité/ Une zone de gratuité est un
espace dans lequel toute personne peut prendre ce qu’elle veut, de façon inconditionnelle
et sans limites de volume, pour sa propre jouissance ou pour son propre usage; un
espace dans lequel toute personne peut également abandonner ou proposer gratuitement
ce qu’elle veut. Nul n’est requis d’apporter quelque chose pour prendre autre chose
en contrepartie.
*****
supermarché gratuit/ Penser un supermarché gratuit permet de
sortir du modèle de distribution inventé au début du XXème
siècle ou l’on vend à bas prix, en compensant la faiblesse des marges
par un important volume des affaires et par une rotation accélérée
des stocks : vendre moins cher, rembourser en cas de non satisfaction du client,
solder régulièrement.
Le supermarché gratuit vise d’abord à réaliser au maximum des
économies sur la publicité et la communication, sur la distribution
et la gestion client, sur la surveillance (inutile) et le conditionnement des produits.
Il met à disposition des produits en vrac ou en générique. Il
valorise des recettes indirectes (vente du “double informationnel” du consommateur).
Il est basé sur l’identification et la mise en valeur des externalités
positives : il n’est donc plus basé sur des prix et des mécanismes
de marché mais sur des rentes financières et des dynamiques de redistribution.
*****
transport gratuit/ Tandis que la SNCF, suite à des revendications sociales
ou politiques ou à l’action spontanée de collectifs de chômeurs,
est contrainte de plus ou moins bonne grâce de mettre à disposition
ses véhicules, AIR FRANCE Ou AIR Inter ne sont pas encore confrontés
à ces demandes. Or l’action politique aussi bien que la recherche d’emploi
sont aujourd’hui mondialisés. On peut alors légitimement se demander
quelles formes concrètes pourraient prendre la mise en disponibilité
gratuite de moyens de transport aériens.
Une telle gratuité s’accompagne d’une réflexion sur les formes de l’État
post-national et sur le droit des migrants. Mais elle s’accompagne d’abord d’une
réflexion sur les formes d’un futur service public mondial.
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L’État français
finance gratuitement l’évasion fiscale à Monaco
«Aux termes de la convention fiscale
du 18 mai 1963 - approuvée par la loi n° 63-817 du 6 août 1963 et
entrée en vigueur le 1er septembre 1963-, il fut décidé que
la Principauté appliquerait sur son territoire la législation française
en matière de TVA et que chacun des deux États encaisserait ses propres
recettes selon des règles identiques. (…) Les modalités d’établissement
du compte de partage de la TVA ont été exceptionnellement favorables
à l’État monégasque. D’une part, la fraction ainsi attribuée
est rapidement devenue la principale ressource de son budget. Celui-ci se montant
- selon les données diffusées par le site Internet officiel de la Principauté
- à 3,3 milliards de francs en 1998, la ressource TVA représente environ
25% des ressources de l’État. Par ailleurs, la formule est si bien équilibrée
qu’elle a toujours abouti à un reversement de la France à Monaco :
635 millions de francs (1994), 750 millions de francs (1995), 816 millions de francs
(1996), 839 millions de francs (1997) et 826 millions de francs en 1998 (prévisionnel).
Sur les cinq dernières années disponibles, le reversement a donc crû
de 30,1 % alors que, dans le même temps, l’économie nationale ne progressait
que de 14,2 % et le revenu disponible brut des ménages français de
13,9 % !
C’est donc largement la France et ses contribuables qui, en vérité,
paient l’inexistence de fiscalité directe sur le revenu notamment, de fiscalité
locale et d’impôt sur la fortune à Monaco. Les résidents monégasques
- qui ne passent pas pour souffrir d’impécuniosité - n’ont toujours
pas à se plaindre de la pression fiscale.
À titre de comparaison, ce reversement de TVA proche d’un milliard de francs
représente plus que la totalité des moyens que la France consacre aujourd’hui
au logement des personnes défavorisées avec le fonds de solidarité
pour le logement et l’aide aux associations oeuvrant au contact des plus pauvres.
Ce montant est plus élevé que le budget global d’un département
comme le Gers (175 000 habitants), les Alpes de Hautes P¨rovence (131 000 habitants)
ou l’Ariège (137 000 habitants)» (Rapport d’information : Principauté
de Monaco et blanchiment : un territoire complaisant sous protection française,
Assemblée nationale, n° 2311, 33/2000)
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